Dans le "CCAS Info" de décembre 2011, cet article mentionne aussi le TASS...

Quel dommage que la CCAS ne soit pas allée un peu plus loin dans sa vulgarisation... Elle avait un sujet tout trouvé :
"le TASS & la CAMIEG"...

Remarque : le texte ne précise pas, qu'une requête au TASS est exonérée de la nouvelle taxe de 35,00 €...

Voir "Le blog du droit de la Sécurité Sociale"...

Voir également, page 8 de ce document - 3eme alinéa à partir du bas...

Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la
sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946,
les procédures sont  gratuites et sans frais. Cela  concerne le tribunal des  affaires de sécurité
sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la
tarification  de  l’assurance  des  accidents  du  travail,  ainsi  que  la  cour  d’appel  et  la  Cour  de
cassation statuant dans ces contentieux.