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    Par Camiegtrocuté dans Camieg: Accueil le 9 Mars 2012 à 08:12
    13ème législature
    Question N° : 117217 de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) Question écrite
    Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
    Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > EDF et GDF-Suez Analyse > institutions sociales. fonctionnement
    Question publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9507
    Date de signalement : 06/03/2012

    Texte de la question

    M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de l'obligation de contribution des entreprises des industries électriques et gazières (IEG) au financement des activités sociales par le fonds 1 %. Les IEG interviennent sur le marché énergétique français. Désormais au nombre de 140, elles sont dans l'obligation de contribuer au financement des activités sociales, au service de plus de 650 000 bénéficiaires, par le fonds de 1 % qui est une forme de salaire socialisé. Les activités sociales sont une réponse collective à des besoins individuels : elles reposent donc sur un principe de solidarité. Elles donnent accès aux salariés de la branche, qu'ils soient actifs ou inactifs, ainsi qu'à leurs enfants, à tout un panel de prestations qui seraient inaccessibles individuellement. Or on constate au fil des années que le nombre d'entreprises qui ne contribuent pas, alors qu'elles le devraient, augmente : à peine la moitié contribuent au financement, sans réaction de la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME). Le versement au fonds du 1 % est pourtant inscrit dans le statut national, au titre de l'article 25, qui prévoit que « les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes des exploitations et des entreprises exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité. Il concerne donc EDF, GDF-Suez et tous les « nouveaux entrants », dont les revendeurs-distributeurs. La Cour des comptes a pointé l'opacité de cette collecte et estime que, pour la seule période 2005 - 2009, le manque à gagner atteindrait 180 millions d'euros. Considérant qu'il est inacceptable que le personnel soit ainsi spolié de ses droits et de ses acquis, il demande une clarté totale sur les modalités de calcul du 1 % et que lui soit communiquée la liste précise des entreprises contributives ainsi que le montant des versements. Il l'interroge par ailleurs sur les actions qu'il compte entreprendre pour que toutes les entreprises de la branche des IEG payent ce qu'elles doivent conformément aux textes réglementaires.

    En attente de la réponse
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