2. La branche vieillesse de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Excédentaire en 2010, le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières a été de nouveau déficitaire en 2011 (- 46 millions d'euros). Selon la Commission des comptes de la sécurité sociale, en l'absence de mesure nouvelle, le déficit de la branche vieillesse de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) atteindrait 100 millions d'euros en 2012 puis 150 millions d'euros en 2013, ce qui conduirait à l'épuisement de ses réserves fin 2013.

Cette dégradation est la conséquence de l'accélération du rythme d'augmentation des pensions de retraite et du rendement insuffisant de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qui finance une partie des droits spécifiques du régime. Instaurée dans le cadre de la réforme du régime de retraite des IEG de 2004, la CTA est assise sur les tarifs de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Ses différents taux sont définis par voie réglementaire à l'intérieur de fourchettes prévues par la loi.

La CTA a été fixée en 2005 à un niveau permettant d'équilibrer en l'espace de cinq ans l'évolution des droits passés liés aux activités régulées. En 2010, il a été décidé de maintenir inchangés les niveaux de ces taux en raison d'un surcroît de financement intervenu de manière exceptionnelle dans le cadre de la clause de revoyure de l'adossement avec l'Agirc et l'Arrco. Cependant, depuis l'exercice 2011, le produit de la CTA ne permet pas d'assurer l'intégralité du financement des charges qui lui incombent.

Pour répondre à ces difficultés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit à son article 19 un élargissement de la fourchette des taux de la CTA appliquée à la distribution de gaz naturel. Le Gouvernement procédera à une hausse des différents taux de CTA pour un surcroît de recettes de 160,5 millions d'euros.