Information à analyser et décortiquer...

Message à faire passer auprès des conjoints survivants concernés par une rente de la CNIEG...

Selon des informations récentes & sous toutes réserves (je ne suis pas juriste...).

L'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 a majoré les taux des rentes des conjoints survivants qui représentent désormais 40 % du salaire de référence pour le conjoint et un complément de rente de 20 % à compter de l'âge de 55 ans ou sans limite d'âge dans le cas d'inaptitude, 25 % pour les deux premiers enfants, 20 % pour chacun des autres enfants. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'une rente de 30 %.

La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (art. 87), de financement de la sécurité sociale pour 2008, a modifié l'article 53 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée. Désormais la revalorisation du droit à la rente prévue en faveur des ayants cause de victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'apprécie en fonction de la date du décès, quelle-que soit la date de l'accident ou de la maladie à l'origine de celui-ci. La revalorisation prévue par l'article 53 précité est donc acquise à tout ayant cause ayant des droits ouverts du fait d'un décès survenu postérieurement au 31 août 2001.

Il semblerait que sur réclamation, la CNIEG procède à la révision des rentes d'ayants cause attribuées en raison d'un décès postérieur au 31 août 2001, conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007.