• Concours ??? Emulation ??? entre organismes...

    Dans le cadre d'un concours ou d'une émulation entre nos 2 organismes... Encore une nouvelle affaire...

    L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la notification de l'indu doit préciser le délai imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes dues, mais il ne fixe pas ce délai. Il appartient donc à l'organisme de sécurité sociale de le définir ; il est conseillé de retenir un délai ne dépassant pas le délai de recours amiable soit 2 mois -. Toutefois, en cas de mise en œuvre d'une procédure de récupération sur les prestations versées cette condition est remplie avec la mention de l'échéancier des retenues.

    Concours ??? Emulation ??? entre organismes...


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